Dernière mise à jour : 15/10/2026
Généralités
Les sites internet construits sur la plateforme QANIIT utilisent une technologie fonctionnant en SaaS (Software as a Service) développée par ORNAWEB SAS qui ne serait être exporté et utilisé ailleurs que sur les serveurs d’ORNAWEB SAS.
Aucune reproduction des logiciels, codes sources, bases de données ou tout autre élément technique ne saura être communiqué à un client, même en cas de résiliation des services.
Définitions
Contenu : Informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, collectés, stockés, transmis, diffusés, publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités par le Client dans le cadre des Services.
Fichiers sources : Fichiers informatiques créés par ORNAWEB SAS dans le cadre de la réalisation d'une prestation pour un client.
Qaniit : Plateforme de conception de sites internet accessible via qaniit.com et exploitée par ORNAWEB SAS.
SaaS (Software as a Service) : Modèle de distribution de logiciel au sein duquel un fournisseur tiers héberge les applications et les rend disponibles pour ses clients par l’intermédiaire d’internet.
Utilisateur(s) : Client ou toute(s) autre(s) personne(s) accédant ou utilisant les Services (en ce compris l’accès ou l’utilisation de tous produits configurés au sein des Services par ORNAWEB SAS, le Client, ses propres clients ou tous tiers) sous la responsabilité du Client.
Modalités de paiement
Les paiements sont effectués via le site internet du client par carte bancaire uniquement.
Un paiement de la totalité de la commande est exigé avant l'execution du contrat.
Les paiements sont sécurisés par la plateforme Stripe, conformément aux dispositifs de sécurité interbancaires français et internationaux.
Vos données bancaires sont cryptées, ne circulent pas en clair sur internet et aucune donnée bancaire (numéro de carte, date expiration…) n’est transmis à ORNAWEB SAS pendant le processus de paiement.
Noms de domaine
Propriété
Le nom de domaine enregistré par le client est sa propriété sous réserve du paiement intégral de la prestation.
Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux de tiers.
Enregistrement d’un nom de domaine
Nous proposons l'enregistrement de noms de domaine via des bureaux d'enregistrement tiers.
Lorsque vous enregistrez un domaine, vous déclarez et acceptez les conditions générales du bureau d'enregistrement utilisé.
Sauf exception, nos domaines sont enregistrés chez OVH.
Vous pouvez consulter les contrats de la société OVH à l'adresse suivante : https://www.ovh.com/fr/support/contrats/
En achetant un nom de domaine, vous acceptez expressément que celui-ci soit réservé dès la confirmation d'achat et par conséquent, et conformément aux dispositions de l'article L221-28 1°, vous renoncez à exercer votre droit de rétractation.
Durée d’enregistrement
L'enregistrement d'un nom de domaine se fait sur des périodes d'un an.
La durée minimale d’enregistrement d’un nom de domaine est d’une année et la durée maximale de 10 ans.
Renouvellement d’un nom de domaine
Les noms de domaine doivent être renouvelés avant la date d’échéance.
Un appel de renouvellement sera envoyé automatiquement ou manuellement par les employés d’ORNAWEB SAS au moins 30 jours avant l’expiration.
ORNAWEB SAS se réserve le droit de changer le tarif en cas de demande de renouvellement après la date d’expiration.
Transfert d’un nom de domaine
Le client dispose de la possibilité de transférer son nom de domaine chez un autre bureau d'enregistrement ou au sein du même bureau d'enregistrement. Il devra pour cela formuler une demande par e-mail sur contact@qaniit.com et recevra alors le code de transfert.
Le transfert ne pourra cependant pas intervenir si l’une des conditions suivantes est intervenue dans les 60 jours précédant la demande :
- Achat du nom de domaine
- Changement des informations de contact ou du propriétaire
- Transfert depuis un autre bureau d'enregistrement
Le transfert d’un nom de domaine est soumis à l’approbation des bureaux d'enregistrement concerné par l’opération.
ORNAWEB SAS ne pourra être tenu responsable de l’échec d’un transfert si la responsabilité en incombe à un bureau d'enregistrement ou au client.
Expiration d’un nom de domaine
Dans le cas où le client ne renouvelle pas son nom de domaine, celui-ci retombera dans le domaine public et redeviendra disponible à la réservation par n’importe quelle personne.
ORNAWEB SAS se réserve le droit de réserver pour son usage personnel ou un autre de ses clients et sans avoir à fournir de motif, le nom de domaine expiré d’un client.
Modification de l'abonnement
Le Client peut modifier son offre d'abonnement à tout moment depuis son espace d'administration.
Montée en gamme (passage à une offre supérieure, ou d'une facturation mensuelle à annuelle) : la modification prend effet immédiatement. La différence de prix est calculée au prorata du temps restant sur la période en cours et facturée immédiatement par ORNAWEB SAS ; l'accès à la nouvelle offre n'est effectif qu'après confirmation du paiement, incluant le cas échéant l'authentification forte requise par l'établissement bancaire du Client. La date d'échéance de l'abonnement reste inchangée.
Passage à une offre inférieure (offre de gamme inférieure, ou d'une facturation annuelle à mensuelle) : la modification prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée. Le Client conserve le bénéfice de son offre actuelle jusqu'à cette date, puis bascule automatiquement vers la nouvelle offre, au tarif en vigueur, lors du renouvellement suivant. Aucun remboursement, même partiel, n'est effectué au titre de la période déjà réglée.
Les options complémentaires (boutique en ligne, AI+, Translation+, etc.) ne sont pas soumises à un mécanisme d'upgrade ou de downgrade : elles peuvent uniquement être résiliées dans les conditions décrites à l'article suivant.
Résiliation de l'abonnement par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace d'administration, sans avoir à fournir de motif.
La résiliation prend effet à la date d'échéance de la période en cours déjà réglée. Jusqu'à cette date, le Client conserve l'intégralité des fonctionnalités associées à son offre. À l'échéance, l'abonnement n'est pas renouvelé et le compte bascule automatiquement sur le plan gratuit, sous réserve du maintien du site dans les conditions prévues par ce plan.
Aucun remboursement, même partiel, n'est effectué au titre de la période déjà réglée, conformément aux dispositions applicables à la suppression du site prévues aux présentes.
La résiliation de l'abonnement n'entraîne pas la suppression du site internet. Inversement, la suppression du site internet par le Client emporte résiliation de l'abonnement sans remboursement des sommes déjà versées.
ORNAWEB SAS informe le Client, par courrier électronique, de l'imminence du renouvellement automatique de son abonnement et de la possibilité de ne pas le reconduire, dans un délai raisonnable avant la date d'échéance. Le Client peut s'opposer à la reconduction à tout moment depuis son espace d'administration, y compris jusqu'à la veille du renouvellement, sans délai de préavis.
Modification des conditions générales de vente
ORNAWEB SAS se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sous réserve d’en informer individuellement les clients. Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de 30 jours.
Force majeure
La responsabilité de la société ORNAWEB SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Résolution des litiges
En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable notamment par le recours à une médiation.
A défaut de résolution amiable, tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de son interprétation ou de son exécution, relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Cannes.