Conditions générales de vente

Les sites internet construits sur la plateforme QANIIT utilisent une technologie fonctionnant en SaaS (Software as a Service) développée par ORNAWEB SAS qui ne serait être exporté et utilisé ailleurs que sur les serveurs d’ORNAWEB SAS.

Aucune reproduction des logiciels, codes sources, bases de données ou tout autre élément technique ne saura être communiqué à un client, même en cas de résiliation des services.

Contenu : Informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, collectés, stockés, transmis, diffusés, publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités par le Client dans le cadre des Services.

Fichiers sources : Fichiers informatiques créés par ORNAWEB SAS dans le cadre de la réalisation d'une prestation pour un client.

Qaniit : Plateforme de conception de sites internet accessible via qaniit.com et exploitée par ORNAWEB SAS.

SaaS (Software as a Service) : Modèle de distribution de logiciel au sein duquel un fournisseur tiers héberge les applications et les rend disponibles pour ses clients par l’intermédiaire d’internet.

Utilisateur(s) : Client ou toute(s) autre(s) personne(s) accédant ou utilisant les Services (en ce compris l’accès ou l’utilisation de tous produits configurés au sein des Services par ORNAWEB SAS, le Client, ses propres clients ou tous tiers) sous la responsabilité du Client.

Les paiements sont effectués via le site internet du client par carte bancaire uniquement.
Un paiement de la totalité de la commande est exigé avant l'execution du contrat.

Les paiements sont sécurisés par la plateforme Stripe, conformément aux dispositifs de sécurité interbancaires français et internationaux.
Vos données bancaires sont cryptées, ne circulent pas en clair sur internet et aucune donnée bancaire (numéro de carte, date expiration…) n’est transmis à ORNAWEB SAS pendant le processus de paiement.

Nom du site et nom de domaine

La création d’un nouveau site se fait en fournissant le nom d’une entreprise.
Nous pouvons refuser la création d’un site ou la réservation d’un nom de domaine sans avoir à apporter de justification et sans raison.

Les raisons invoquées concernant le nom du site ou un nom de domaine peuvent être, mais sans limitation, les suivantes :
- Le nom est déjà enregistré
- Le nom est dans une liste de noms réservés
- Le nom est obsène, illégal ou correspond à une marque déposée
- Le nom est utilisé pour une activité illégale

Contenus

Vous êtes responsable des contenus transmis via les services d’ORNAWEB SAS et reconnaissez que toute information publiée en public ou transmise en privée sont la responsabilité uniquement de la personne à l’origine du contenu.

ORNAWEB SAS ne sera responsable en aucune circonstance des contenus publiés sur les services proposés.

Identifiants de connexion

Lors de la création de votre compte, vous aurez à fournir un identifiant de connexion et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de cet identifiant de connexion et de ce mot de passe et êtes responsable des activités qui se produisent sous ces identifiants de connexion.

Vous devez informer immédiatement ORNAWEB SAS si une utilisation frauduleuse de ces informations de connexion était constatée. ORNAWEB SAS ne peut être tenu comme responsable des pertes et dommages résultant d’un manquement à ces conditions.

Dommages et recours

L'utilisateur du site est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, indirects qui pourraient être causés à des tiers ainsi qu’a ORNAWEB SAS du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite du site lui-même ou de l'un de ses éléments et ce, quels que soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages.

L'utilisateur des services d’ORNAWEB SAS renonce à exercer tout recours contre ORNAWEB SAS dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite des sites créés sur notre plateforme.

Les utilisateurs des services proposés par ORNAWEB SAS s’engagent à ne pas partager de contenus ou de liens concernant des services déclarés illégaux tel que le piratage de logiciels, le hacking, le spamming, l'hébergement et/ou distribution du contenu faisant l'objet de droits d'auteur, les attaques contre des réseaux ou serveurs, les contenus à caractère sexuel et/ou pornographique, contenu violent ou incitant à la haine raciale, les crimes envers l'humanité, la vente et/ou échange de médicaments qui requiert une ordonnance auprès d'un praticien agréé, ou médicaments sans ordonnance, la vente et/ou échange de drogues et autres substances illicites, les pages de phishing et/ou malware, la fraude à la carte bancaire, les activités inadéquates sur les serveurs ou toute autre action qui violerait les lois applicables.

Les comptes contenant des contenus considérés comme enfreignant les lois en vigueur seront supprimés sans préavis. Tout contenu ou acte illégal pourra être rapporté aux services concernés et poursuivi en justice.

Notre plateforme et les sites hébergés sur celle-ci peuvent contenir des fonctionnalités liées à des sites, serveur ou réseaux externes et non affiliés à ORNAWEB SAS. En consultant ou utilisant ces fonctionnalités, vous acceptez les conditions d’utilisation de ces services.

Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de tiers, ORNAWEB SAS ne peut donc offrir aucune promesse quant à son bon fonctionnement, son exactitude ou sa légalité. Nous nous réservons le droit de filtrer ou de refuser d'accepter tout contenu de tiers. Il est de votre propre responsabilité de vous assurer que le contenu de tiers est sûr pour vous.

L’ensemble des contenus du service sont protégés par la législation en vigueur sur le droit d’auteur. Vous ne pouvez utiliser, distribuer, copier, reproduire, modifier, dénaturer ou transmettre le site ou des éléments du site sans l’autorisation écrite et préalable de la société.
Les marques et logos figurant sur le site, sont la propriété de la société ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Aucun droit ou licence ne saurait être attribué sur l'un de ces éléments sans l'autorisation écrite de la société ou du tiers, détenteur des droits sur la marque ou logo figurant sur le site. La société se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d'une action pénale.

Les services d’ORNAWEB SAS sont fournis "en l'état" : nous ne ne garantissons pas que nos services seront exempts d’erreurs, bugs ou virus, que l'accès sera compatible avec vos navigateurs, logiciels ou systèmes d'exploitation ou celui de vos utilisateurs finaux, ni que l’accès aux services proposés sera continu et ininterrompu.

Nous ne recommandons pas l'utilisation de nos services pour l'hébergement de données personnelles et ORNAWEB SAS n'assumera aucune obligation en matière de sécurité, confidentialité ou intégrité d'un tel contenu.

ORNAWEB SAS se réserve le droit de modifier, suspendre ou résilier les services de sa plateforme et/ou de toute fonction s'y trouvant et/ou annuler votre accès à n’importe lequel des services de la plateforme pour n’importe quelle raison et/ou modifier les conditions du service à tout moment et de quelque manière que ce soit.

Vous acceptez que ORNAWEB SAS ne vous soit pas redevable, ni à tout tiers, du fait de toute modification, suspension ou interruption de nos services.

Si les changements impliquent des frais additionnels, nous réservons le droit (à notre seule discrétion) de désactiver les services concernés, de continuer à vous fournir les services antérieurs sans activer ces changements, ou vous fournir des services alternatifs.

Propriété

Le nom de domaine enregistré par le client est sa propriété sous réserve du paiement intégral de la prestation.
Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux de tiers.

Enregistrement d’un nom de domaine

Nous proposons l'enregistrement de noms de domaine via des bureaux d'enregistrement tiers.
Lorsque vous enregistrez un domaine, vous déclarez et acceptez les conditions générales du bureau d'enregistrement utilisé.

Sauf exception, nos domaines sont enregistrés chez OVH.
Vous pouvez consulter les contrats de la société OVH à l'adresse suivante : https://www.ovh.com/fr/support/contrats/

En achetant un nom de domaine, vous acceptez expressément que celui-ci soit réservé dès la confirmation d'achat et par conséquent, et conformément aux dispositions de l'article L221-28 1°, vous renoncez à exercer votre droit de rétractation.

Durée d’enregistrement

L'enregistrement d'un nom de domaine se fait sur des périodes d'un an.
La durée minimale d’enregistrement d’un nom de domaine est d’une année et la durée maximale de 10 ans.

Renouvellement d’un nom de domaine

Les noms de domaine doivent être renouvelés avant la date d’échéance.
Un appel de renouvellement sera envoyé automatiquement ou manuellement par les employés d’ORNAWEB SAS au moins 30 jours avant l’expiration.

ORNAWEB SAS se réserve le droit de changer le tarif en cas de demande de renouvellement après la date d’expiration.

Transfert d’un nom de domaine

Le client dispose de la possibilité de transférer son nom de domaine chez un autre bureau d'enregistrement ou au sein du même bureau d'enregistrement. Il devra pour cela formuler une demande par e-mail sur contact@qaniit.com et recevra alors le code de transfert.

Le transfert ne pourra cependant pas intervenir si l’une des conditions suivantes est intervenue dans les 60 jours précédant la demande :
- Achat du nom de domaine
- Changement des informations de contact ou du propriétaire
- Transfert depuis un autre bureau d'enregistrement

Le transfert d’un nom de domaine est soumis à l’approbation des bureaux d'enregistrement concerné par l’opération.
ORNAWEB SAS ne pourra être tenu responsable de l’échec d’un transfert si la responsabilité en incombe à un bureau d'enregistrement ou au client.

Expiration d’un nom de domaine

Dans le cas où le client ne renouvelle pas son nom de domaine, celui-ci retombera dans le domaine public et redeviendra disponible à la réservation par n’importe quelle personne.
ORNAWEB SAS se réserve le droit de réserver pour son usage personnel ou un autre de ses clients et sans avoir à fournir de motif, le nom de domaine expiré d’un client.

En utilisant les services d’ORNAWEB SAS, vous consentez à l’utilisation par notre site des données personnelles vous concernant. Cependant, en aucun cas ORNAWEB SAS ne partagera les données vous concernant à des tiers.
 
Nous pourrons cependant communiquer des informations à des tiers dans des circonstances précises notamment à la requête d'une autorité publique, à des fins de prévention des fraudes ou des dommages imminents, ou encore afin d'assurer la sécurité de notre réseau et de nos services.

Vous pouvez refuser de fournir des informations personnelles et/ou refuser les cookies dans votre navigateur mais cela peut perturber ou vous empêcher d’accéder à certains services.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui vous concernent.

Vous pouvez demander l’accès, la modification ou la suppression de vos données personnelles par contact via notre site internet.

Le client accepte que les données transmises dans le cadre de sa demande puissent être exploitées dans le cadre de la relation commerciale qui pourra en découler. Le client accepte que ses coordonnées soient transmises à tout tiers dont l’intervention serait nécessaire à l’exécution du contrat (par exemple : Hébergeur web, registrar de nom de domaine...).

Le client est informé du fait que la politique de confidentialité est disponible et détaillée sur le site internet d’ORNAWEB SAS.

ORNAWEB SAS et ses préposés s'engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d'application du secret professionnel auquel ils seront tenus, les informations de toute nature, écrites ou orales, relatives à l’exécution des présentes.

ORNAWEB SAS et ses préposés s'engagent à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, et en tout état de cause à respecter la présente clause de confidentialité, aussi longtemps que lesdites informations n'auront pas été portées à la connaissance de tiers par le Client.

ORNAWEB SAS se réserve le droit de révoquer votre accès à tout ou partie de nos services à tout moment avec ou sans préavis, avec ou sans motif et avec prise d'effet immédiate, ou interrompre ou empêcher, pour une quelconque raison, toute personne ou entité d’accéder à nos services ou de les utiliser.

Suppression par le client

Le client peut décider unilatéralement et sans motif de supprimer son site internet de la plateforme.
Il devra pour cela utiliser la fonctionnalité de suppression disponible via le panneau d’administration de son site internet ou envoyer un e-mail à contact@qaniit.com contenant l’adresse du site internet. Une demande de confirmation sera envoyée au client par sécurité et pour vérifier la légitimité de cette action.

La suppression d’un site internet n’octroie aucun remboursement sur les sommes déjà versées pour les prestations en cours, tel que, et sans limitation, les noms de domaine ou l’abonnement.

Suppression par la société

ORNAWEB SAS se réserve le droit de supprimer automatiquement les sites internet considérés comme inactifs.
Est considéré inactif, un site possédant un abonnement gratuit et pour lequel il n'y a pas eu de connexion d'un utilisateur pendant 6 mois consécutifs.
Vous serez informé au minimum 15 jours avant la suppression effective.

ORNAWEB SAS pourra également supprimer un site internet sans préavis et sans remboursement en cas de manquement du client aux présentes conditions générales d'utilisation.

ORNAWEB SAS se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sous réserve d’en informer individuellement les clients. Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de 30 jours.

La responsabilité de la société ORNAWEB SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable notamment par le recours à une médiation.

A défaut de résolution amiable, tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de son interprétation ou de son exécution, relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Cannes.